Conditions generales de vente

1. Champ d'application

Les presentes conditions s'appliquent a toute prestation de debarras, nettoyage, desinfection, traitement de nuisibles ou remise en etat realisee par SAS LES SERVICES FRANCAIS pour un client consommateur ou professionnel. Elles sont remises avec le devis et acceptees par sa signature.

2. Devis et prix

Les fourchettes publiees sur ce site sont indicatives. Le prix ferme est etabli par ecrit apres une visite technique gratuite et sans engagement. Le devis precise le detail des prestations, le volume estime, le delai, la duree previsionnelle et les modalites de paiement. Il est valable trente jours et les prix s'entendent toutes taxes comprises.

Le prix ne peut etre modifie apres signature que dans deux cas : une demande nouvelle de votre part, ou la decouverte d'un element qui ne pouvait etre constate lors de la visite, par exemple un volume dissimule, une infestation non visible ou un dechet dangereux. Dans ce cas, les travaux sont suspendus et un devis complementaire vous est soumis. Rien n'est engage sans votre accord ecrit.

3. Qualite du donneur d'ordre

Nous n'intervenons qu'a la demande d'une personne habilitee : proprietaire, locataire en titre, heritier justifiant de sa qualite, notaire mandate, tuteur ou curateur, ou syndic. En indivision, l'accord de l'ensemble des indivisaires ou un mandat est requis. Le client garantit disposer du droit de faire evacuer les biens concernes.

4. Droit de retractation

Lorsque le devis est signe ailleurs que dans nos locaux, notamment a votre domicile a l'issue de la visite technique, le contrat est un contrat conclu hors etablissement au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation.

Vous disposez d'un delai de quatorze jours a compter de la signature pour vous retracter, sans avoir a motiver votre decision et sans penalite (art. L.221-18 et suivants). Pour l'exercer, adressez-nous le formulaire ci-dessous, ou toute declaration denuee d'ambiguite, par courrier ou par courriel a contact@debarrassons.com.

Nous vous remboursons l'integralite des sommes versees au plus tard quatorze jours apres avoir ete informes de votre decision, par le meme moyen de paiement que celui utilise.

Aucun paiement ne vous est demande avant l'expiration d'un delai de sept jours a compter de la signature, conformement a l'article L.221-10.

5. Execution avant la fin du delai de retractation

Si vous souhaitez que la prestation commence avant l'expiration des quatorze jours, par exemple en cas d'arrete d'insalubrite ou de date de remise des cles, la loi exige votre demande expresse et ecrite. Une case dediee figure sur le devis a cet effet.

Vous conservez alors votre droit de retractation. Si vous l'exercez apres le debut des travaux, vous nous reglez uniquement la part de prestation effectivement realisee a la date de votre retractation, calculee au prorata du prix total convenu.

6. Formulaire type de retractation

7. Paiement

Le solde est exigible a l'achevement de la prestation, par virement, carte ou cheque. Pour un chantier superieur a trois mille euros, un reglement en deux ou trois fois sans frais peut etre convenu et formalise au devis : il ne s'agit pas d'un credit, aucun organisme tiers n'intervient. En cas de retard de paiement, les penalites legales et l'indemnite forfaitaire de recouvrement prevues par le Code de commerce sont applicables aux clients professionnels.

8. Obligations et responsabilite

Nous sommes tenus a une obligation de moyens dans l'execution de la prestation, et a une obligation de resultat sur l'evacuation du volume decrit au devis. Nous mettons de cote les documents officiels, courriers non ouverts, photographies, bijoux et supports numeriques identifies, et vous les remettons avec un inventaire ecrit.

Cette recherche est faite avec soin mais ne peut, par nature, garantir l'exhaustivite dans un logement fortement encombre. Si un bien determine presente pour vous une importance particuliere, signalez-le avant le debut du chantier : il fera l'objet d'une recherche ciblee mentionnee au devis.

Les objets non reclames sont conserves trente jours a compter de la fin du chantier.

9. Garantie sur le traitement des nuisibles

Le protocole comprend un second passage. Si l'infestation persiste apres celui-ci, nous realisons un passage supplementaire sans facturation, sous reserve que les preconisations qui vous ont ete remises aient ete suivies et qu'aucune source externe de reinfestation ne soit identifiee.

10. Annulation et report

En dehors du droit de retractation, une annulation a moins de quarante-huit heures ouvrees du debut du chantier peut donner lieu a une indemnite au titre de l'immobilisation de l'equipe et du vehicule, dont le montant est indique au devis. Un report demande dans le meme delai est accepte sans frais dans la limite d'une fois.

11. Reclamations et mediation

Toute reclamation doit d'abord nous etre adressee par ecrit a contact@debarrassons.com. Nous accusons reception sous quarante-huit heures ouvrees.

12. Donnees personnelles

Le traitement de vos donnees est decrit dans notre politique de confidentialite.

13. Droit applicable

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux francais sont competents. Le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu de son domicile, soit celle du lieu d'execution de la prestation.

Version en vigueur au 2026-07-27.

Mentions legales · Confidentialite · Question : puis-je annuler apres avoir signe ?