Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de débarras, nettoyage, désinfection, traitement de nuisibles ou remise en état réalisée par SAS LES SERVICES FRANÇAIS pour un client consommateur ou professionnel. Elles sont remises avec le devis et acceptées par sa signature.

2. Devis et prix

Les fourchettes publiées sur ce site sont indicatives. Le prix ferme est établi par écrit après une visite technique gratuite et sans engagement. Le devis précisé le détail des prestations, le volume estime, le délai, la durée prévisionnelle et les modalités de paiement. Il est valable trente jours et les prix s'entendent toutes taxes comprises.

Le prix ne peut être modifié après signature que dans deux cas : une demande nouvelle de votre part, ou la découverte d'un élément qui ne pouvait être constate lors de la visite, par exemple un volume dissimulé, une infestation non visible ou un déchet dangereux. Dans ce cas, les travaux sont suspendus et un devis complémentaire vous est soumis. Rien n'est engage sans votre accord écrit.

3. Qualité du donneur d'ordre

Nous n'intervenons qu'à la demande d'une personne habilitée : propriétaire, locataire en titre, héritier justifiant de sa qualité, notaire mandaté, tuteur ou curateur, ou syndic. En indivision, l'accord de l'ensemble des indivisaires ou un mandat est requis. Le client garantit disposer du droit de faire évacuer les biens concernés.

4. Droit de rétractation

Lorsque le devis est signe ailleurs que dans nos locaux, notamment à votre domicile à l'issue de la visite technique, le contrat est un contrat conclu hors établissement au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation.

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité (art. L.221-18 et suivants). Pour l'exercer, adressez-nous le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier ou par courriel à contact@debarrassons.com.

Nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informes de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Aucun paiement ne vous est demande avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature, conformément à l'article L.221-10.

5. Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si vous souhaitez que la prestation commence avant l'expiration des quatorze jours, par exemple en cas d'arrêté d'insalubrité ou de date de remise des clés, la loi exige votre demande expresse et écrite. Une case dédiée figure sur le devis à cet effet.

Vous conservez alors votre droit de rétractation. Si vous l'exercez après le début des travaux, vous nous réglez uniquement la part de prestation effectivement réalisée à la date de votre rétractation, calculée au prorata du prix total convenu.

6. Formulaire type de rétractation

7. Paiement

Le solde est exigible à l'achèvement de la prestation, par virement, carte ou chèque. Pour un chantier supérieur à trois mille euros, un règlement en deux ou trois fois sans frais peut être convenu et formalisé au devis : il ne s'agit pas d'un crédit, aucun organisme tiers n'intervient. En cas de retard de paiement, les pénalités légales et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par le Code de commerce sont applicables aux clients professionnels.

8. Obligations et responsabilité

Nous sommes tenus à une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation, et à une obligation de résultat sur l'évacuation du volume décrit au devis. Nous mettons de côté les documents officiels, courriers non ouverts, photographies, bijoux et supports numériques identifiés, et vous les remettons avec un inventaire écrit.

Cette recherche est faite avec soin mais ne peut, par nature, garantir l'exhaustivité dans un logement fortement encombré. Si un bien déterminé présente pour vous une importance particulière, signalez-le avant le début du chantier : il fera l'objet d'une recherche ciblee mentionnée au devis.

Les objets non réclamés sont conservés trente jours à compter de la fin du chantier.

9. Garantie sur le traitement des nuisibles

Le protocole comprend un second passage. Si l'infestation persiste après celui-ci, nous réalisons un passage supplémentaire sans facturation, sous réserve que les préconisations qui vous ont été remises aient été suivies et qu'aucune source externe de reinfestation ne soit identifiee.

10. Annulation et report

En dehors du droit de rétractation, une annulation à moins de quarante-huit heures ouvrées du début du chantier peut donner lieu à une indemnité au titre de l'immobilisation de l'équipe et du véhicule, dont le montant est indiqué au devis. Un report demande dans le même délai est accepte sans frais dans la limite d'une fois.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord nous être adressée par écrit à contact@debarrassons.com. Nous accusons réception sous quarante-huit heures ouvrées.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu de son domicile, soit celle du lieu d'exécution de la prestation.

Version en vigueur au 2026-07-31.

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