Arrete d'insalubrite : que signifie-t-il, quel delai ?
C'est une decision administrative prise par l'autorite competente lorsqu'un logement presente un danger pour la sante de ses occupants ou du voisinage, notamment au titre de l'article L.1331-26 du Code de la sante publique. Elle prescrit des mesures et fixe un delai d'execution.
En detail
Le delai figure dans l'arrete lui-meme et varie selon la nature du danger. Il n'est pas negociable avec le prestataire : c'est l'administration qui l'a fixe.
Signalez-nous l'existence d'un arrete des le premier appel, avec sa date et son delai. Nous adaptons le planning en consequence et nous fournissons les justificatifs necessaires a la preuve d'execution.
Parlons de votre situation
Vous preferez ne pas appeler ? On comprend. Decrivez la situation en trente secondes et on vous rappelle quand vous le souhaitez. Aucun demarchage : un seul appel, depuis le 01 85 09 14 11. Si vous ne repondez pas, nous n'insistons pas.